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Evaluation externe

Le principe de l’évaluation externe

L’évaluation externe a été mise en place par la loi du 2 janvier 2002 destinée à rénover l’action sociale et médico-sociale.

L’évaluation externe porte sur les activités et la qualité des prestations proposées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles).

L’évaluation porte notamment sur la pertinence, l’impact ainsi que la cohérence des actions proposées par les établissements (ou services) en fonction de leurs missions mais aussi des besoins et attentes des personnes accueillies (cf. décret n°2007-975 du 15 mai 2007). Les champs des deux évaluations (externe et interne) sont identiques, ce qui permet d’assurer une bonne complémentarité des analyses réalisées sur un même établissement ou service.

Ainsi, il est plus facile d’apprécier les évolutions et les effets des actions mises en place pour l’amélioration continue du service rendu. Pour réaliser leur évaluation externe, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont dans l’obligation de choisir des organismes habilités par l’Anesm qui possèdent des qualifications et compétences déterminées par l’annexe 3-10 du CASF 4 ESMS

Calendrier des évaluations


Renouvellement de l’autorisation de fonctionnement

Etablissements autorisés et ouverts avant le 01/01/2002

A compter de 2017, soit 15 ans après la date d’autorisation de fonctionnement

Une évaluation avant le 03/01/2014
Une évaluation avant le 03/01/2015

Etablissements autorisés et ouverts entre le 01/01/2002 et 22/07/2009

Entre 2017 et 2024

Au moins 1 évaluation au plus tard 3 ans avant la date de renouvellement de autorisation de fonctionnement

Au moins 1 évaluation au plus tard 2 ans avant le renouvellement de l’Autorisation de fonctionnement Etablissements autorisés et ouverts après le 22/07/2009

Après 2024 Tous les 5 ans ou lors de la révision des CPOM 2 évaluations :

– la première dans les sept ans de l’autorisation de fonctionnement (délai maximum)

– la deuxième 2 ans avant son renouvellement SAP autorisés Idem établissement SAP agréés Non concernés Tous les 5 ans

Contact Santé

CESAM Formation Santé
Claire DA-Dalt

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